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Quel est le rôle de l'état dans la certification des solutions de verbalisation électronique ?

Afin de sécuriser dans leurs démarches les collectivités locales désireuses d'intégrer la verbalisation électronique au sein de leurs services, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), établissement public sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, procède au travers d'un document de recette à la vérification d’aptitude et de bon fonctionnement (VABF) des solutions logicielles présentées par le prestataire (la société INDESTAT est identifiée et référencée pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique).

L’objectif principal de ces recettes consiste à vérifier la bonne réception des messages d'infraction (MIF) émis par le dispositif proposé par le prestataire, au centre national de traitement (CNT) situé à rennes. A ce titre, l'ANTAI rappelle l'importance du respect des normes d'échanges que le dispositif doit respecter avec le CNT. Tout dysfonctionnement, modification, erreur ou non respect des spécifications techniques d'échange avec le CNT sera nécessairement sanctionné par une réserve bloquante de la recette. De la même manière, le non-respect des spécifications de sécurité relatives à la signature cryptographique et au chiffrement des MIF entraîne automatiquement le rejet des solutions présentées.


Traitement électronique des Procès-verbaux