En quoi consiste le traitement électronique des procès-verbaux ?

Le TePV d'INDESTAT remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, etc.).

L'outil de verbalisation est conçu pour contenir l'ensemble des cas d'infraction. l'agent verbalisateur n'a plus qu'a remplir les différents champs des menus déroulants relatifs aux circonstances de l'infraction, aux informations liées au véhicule, ainsi que celles liées au titulaire du certificat d'immatriculation (en cas d'interception).

Le respect par l'agent verbalisateur de ces champs réduit considérablement les risques de vice de forme. L'agent remet ensuite au contrevenant ou appose sur le pare-brise du véhicule, un avis d'information relatif aux faits de la verbalisation. Dans le cadre de TePV, cet avis peut être détaillé par le biais d'une impression instantanée via une petite imprimante portative.

Les données relatives aux procès-verbaux dressés par l'agent et enregistrés sur son outil de verbalisation électronique sont transmises au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le CNT interroge alors le système d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de disposer de l'adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.  L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des divers avis de contravention sont également assurés au siège de Centre national de traitement. Les contestations éventuelles sont adressées au CNT qui, après avoir scannées les demandes (dématérialisation), les transmet aux officiers du  ministère public (OMP locaux compétents).

Enfin, un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur  a été mis en place. Il a pour mission d'assurer la gestion du traitement informatique des messages d'infractions issus des dispositifs de contrôle automatisé et des outils de verbalisation électronique. Le recouvrement des amendes est géré par le Centre de traitement de Rennes.

Comment mettre en œuvre la verbalisation électronique ?

Vous êtes une collectivité territoriale et souhaitez mettre en œuvre la verbalisation électronique au sein de votre service de police municipale. Pour se faire, vous devrez préalablement respecter certaines consignes afin de vous mettre en conformité avec les exigences de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La société INDESTAT vous accompagne tout au long de vos démarches afin de vous faciliter la tâche.​​​​ Vous trouverez ci-dessous, l'ensemble des étapes nécessaires au déroulement des opérations.

  1. avoir adopté au conseil municipale le principe de la verbalisation électronique,
  2. informer le préfet de département de votre intention de mettre en place cette verbalisation   électronique  (Le préfet de département tient   à la disposition du maire les documents dits « notes techniques de l’ANTAI relatives à la verbalisation électronique »),
  3. le maire doit signer le projet de convention avec la préfecture ainsi que l'engagement de confidentialité,
  4. procéder à l’acquisition des matériels et/ou logiciels nécessaires, par la voie habituelle des marchés publics (ou par le biais de l'UGAP dans le cas de la solution TePV d'INDESTAT). Le marché  doit inclure la  fourniture des matériels, leur maintenance, les cartes à puce, l’assistance technique et la fourniture des avis d’information le cas échéant,
  5. prévoir la formation des personnels utilisateurs des matériels de verbalisation,
  6. procéder à l'enregistrement de la collectivité auprès de l'ANTAI,
  7. fournir aux services de la préfecture les éléments justificatifs d’acquisition des matériels nomades afin de bénéficier de la subvention,

Qui peut bénéficier de l'aide de l'état ?

Un fonds d’amorçage est prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 (Loi N° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 3) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 et ce jusqu'au 31 décembre 2013. Les communes ou groupements peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50% de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles

Si la question que vous souhaitez nous poser ne figure pas dans cette page, vous pouvez nous contacter

​L'avis d'information est-il une obligation ? 

Non. Dans tous les cas, l'avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise. L'absence d'avis d'information sur le pare-brise du véhicule n’entraîne en aucun cas la nullité de la procédure.

Existe-il un avis d'information détaillé ? 

Oui. Dans le cadre de sa solution TePV, la société INDESTAT propose en exclusivité et en option, une petite imprimante robuste qui se porte au ceinturon et reliée au terminal par le biais d'une connexion sans fil Bluetooth. Ce système permet l'édition sur le champs, d'un avis d'information détaillé reprenant toutes les caractéristiques du procès-verbal électronique dressé par l'agent.

Faoire aux questions

Qui sont les partenaires de la société INDESTAT ?

La société INDESTAT a établi des liens avec des entreprises aux secteurs clés pour renforcer la connaissance qu'ils ont les uns des autres. Les partenariats contribuent à la réussite d'un projet et  c'est notamment grâce à ces relations privilégiées que nous entretenons avec nos partenaires, que nous sommes en mesure d'offrir une qualité de services et une écoute particulière aux utilisateurs de nos solutions. Voir la liste de nos partenaires.



 

Traitement électronique des Procès-verbaux